Conditions Générales de Vente

Préambule:

° Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Brodeusesmyrifik.com au Client.

Elles régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.

Elles entrent en vigueur au moment de l’achat d’un produit de la Boutique et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues.

 

Le siège social du site Brodeusemyrifik.com étant domicilié en France d’une manière stable et durable, les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

 

° En utilisant les services proposés par la Boutique Brodeusesmyrifik.com (Achat de Bijoux, achat de Kits et achat de fichiers numériques), vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions.

Cette reconnaissance est obligatoire avant tout acte d’achat et vous est rendue possible par la présence d’une case à cocher avant la validation de la commande.

Cocher cette case signifie que les Conditions Générales de Vente ont été lues et approuvées dans leur intégralité. Autrement dit, en cas de litige, elles pourront vous être opposables.

 

° Brodeusesmyrifik.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. En cas de modification, il sera appliqué, à toute commande, les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’achat. 

 

° Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou éditer les présentes Conditions, étant précisé que ces deux actions relèvent de sa seule responsabilité.

 

° Toute communication réalisée par Brodeusemyrifik.com est réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus.

ARTICLE 1 . INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Brodeusesmyrifik.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L111-1 du Code de la Consommation. Celui-ci prévoit la possibilité, pour le consommateur potentiel, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, avant la prise de commande définitive.

 

Les photos accompagnant les descriptifs des produits ne sont pas contractuelles, même si elles sont prises avec le plus grand soin et le plus de détails possibles. En conséquence, la responsabilité de Brodeusesmyrifik.com ne saurait être engagée pour une variation de couleur différente d’un écran à l’autre ou pour une erreur concernant la taille du produit commandé.

ARTICLE 2. PRIX

Les prix indiqués dans la boutique sont en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Ils n’indiquent pas les frais de livraison (également en euros et TTC) qui seront ajoutés avant la validation de la commande.

L’exploitante du site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, qu’il s’agisse d’un produit en stock ou d’un produit à créer (délai de fabrication = 2 semaines).

ARTICLE 3. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres présentées dans la boutique ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Brodeusesmyrifik.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera tenu informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Il aura alors le choix entre un remboursement intégral de la somme versée (par chèque, via Paypal ou virement bancaire) dans les 30 jours suivants la commande, ou l’échange du produit, dans la limite des stocks disponibles et dans la même gamme de prix.

En cas d’impossibilité d’échange, Brodeusesmyrifik.com se réserve le droit d’annuler la commande du Client et de rembourser les sommes versées.

ARTICLE 4. MODALITES D'ACHAT

Le «double clic», associé à la procédure d’authentification du Client, constitue une signature électronique entre les parties. Elle a valeur de signature manuscrite.

Tout bon de commande signé par «double clic» constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus par le droit de rétractation et la rupture de stock.

 

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

     1/ Création d’un Compte Client obligatoire pour toute commande dans la boutique :

L’identifiant et le mot de passe du Client doivent demeurés confidentiels et ne doivent pas être communiqués à un tiers. Toute demande de désinscription à ce Compte Client sera prise en compte après avoir contacté l’exploitante du site.

     2/ Sélection des produits dans le panier.

     3/ Validation de la commande.

     4/ Identification via le Compte Client.

     5/ Vérification de la commande et, le cas échéant, possibilité de correction des erreurs.

     6/ Confirmation de la commande.

     7/ Acceptation des Conditions Générales de Vente (case à cocher prévue à cet effet).

     8/ Paiement de la commande.

 

Brodeusesmyrifik.com se réserve le droit de bloquer toute commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème rencontré avec le Client (commande précédente non honorée, litige en cours, etc…).

ARTICLE 5. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les modes de paiement sécurisés disponibles sur le bon de commande sont les suivants :

  • Paypal (la création préalable d’un compte personnel Paypal est requise pour ce mode de paiement).
  • Stripe pour le paiement par carte bancaire.

 

Le Client peut utiliser l’ensemble des modes de paiement indiqués, uniquement dans la mesure où il dispose des autorisations nécessaires et des fonds suffisants pour mener à terme le paiement.

Brodeusesmyrifik.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

A titre très exceptionnel et sur la base du bon vouloir de l’exploitante du site, un paiement par chèque sera autorisé pour les Clients ayant déjà effectué une 1ère commande et sur lesquels ne repose aucun doute quand à l’honnêteté et la possibilité de mener à bien la transaction.
Cette exception ne s’applique qu’aux Clients domiciliés en France.

 

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement, l’exploitante du site transmet la confirmation de la validation du bon commande à l’adresse électronique indiquée par le Client, accompagnée des présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 6. DELAI ET MODALITES DE LIVRAISON

Les produits physiques sont livrés par voie postale à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Il se doit donc de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit.

En cas d’erreur de saisie de ses coordonnées sur le bon de commande, le Client est responsable des conséquences qui feront suite à son erreur et tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à sa charge.

 

L’expédition effective de toute commande est suivie d’un message indiquant le jour de l’envoi, ainsi que le numéro de suivi du colis.

 

A la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise. Si celui-ci est endommagé, il doit le signaler au transporteur (Facteur, La Poste) et à l’exploitante du site dans un délai de deux jours maximum.

 

Brodeusesmyrifik.com ne saurait être tenu responsable des retards de livraison ou d’erreur imputables au transporteur (grève, etc…).

 

En cas de non-réception du colis dans un délai de 15 jours, une procédure de réclamation sera effectuée auprès du transporteur par l’exploitante du site.

En l’attente de la réponse (qui peut prendre plusieurs semaines), un accord peut être trouvé avec le Client, à savoir le remboursement immédiat et intégral de la commande ou l’attente du compte-rendu de l’enquête.
Si, à l’issue de cette enquête, le colis n’est toujours pas reçu par le Client, un remboursement intégral des sommes versées sera effectué.

 

UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS PHYSIQUES EN STOCK :

Toute commande d’un ou de plusieurs produits en stock sera préparée et expédiée le lendemain ou, au plus tard, le surlendemain (hors jours fériés et week-end) de la date figurant sur la facture (ex : une commande passée un lundi, sera expédiée soit le mardi suivant, soit le mercredi suivant).

 

UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS PHYSIQUES A CREER :

Si le produit est à créer (=Bijou brodé qui n’est pas en stock), l’intégralité du prix du produit est exigée avant même sa réalisation, étant précisé, dans le descriptif du produit, qu’un délai de 2 semaines est nécessaire à la création d’un Bijou brodé à la main.
Le Client est tenu informé de ce délai de 2 semaines une seconde fois dans le message de validation qui fait suite à la commande. 

La validation de la commande d’un produit à créer vaut acceptation du délai de fabrication de 2 semaines. Il ne pourra en aucun cas être exigé de réduire ce délai, sauf après accord convenu avec la conceptrice elle-même.

 

UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS NUMERIQUES (PDF) :

L’envoi d’un produit numérique (au format PDF) se fait par voie dématérialisée et de manière automatique dans l’espace personnel du Client (dans l’onglet «téléchargements»).

En cas de non-réception de ce fichier PDF dans un délai de 48 heures, le Client peut contacter l’exploitante du site à l’adresse suivante : myrifik@gmail.com

Une copie du fichier PDF lui sera envoyée à l’adresse email valide de son choix.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS PHYSIQUES

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande (cachet de la Poste et indication du suivi du colis faisant foi), sans pénalité, ni justification de sa part.

Pour pouvoir exercer ce droit, le Client est tenu de faire savoir son intention au préalable en contactant l’exploitante du site par le biais de ce BON DE RETRACTATION téléchargeable et imprimable : 

Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires au bon acheminement du colis pour garantir l’état de revente des produits. L’emballage postal protégé est donc à la charge du Client.


Seuls les articles complets et non utilisés seront pris en compte (les éléments des kits ne doivent pas avoir été entamés, endommagés, percés ou avoir subi une quelconque atteinte à leur intégrité).
Dans le cas du non-respect de ces conditions, l’exploitante du site se verra dans son droit de refuser cette rétractation.


Si la rétractation est valide, il sera procédé soit à un remboursement des sommes versées (hormis les frais d’expédition engagés pour le retour du colis), soit au remplacement du produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS NUMERIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargés. Ce qui revient à dire que le téléchargement d’un produit numérique équivaut au renoncement du droit de rétractation.

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’exploitante du site pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, le Client doit adresser à l’exploitante du site une réclamation écrite par courrier ou message électronique.

Une fois cette réclamation envoyée, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation, en accord avec les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la Consommation, étant précisé que le recours au médiateur n’est envisageable que lorsque tout a déjà été entrepris pour régler le litige en question.

 

Brodeusesmyrifik.com relève du médiateur suivant (par contrat) et met à disposition du Client les coordonnées de celui-ci :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION : http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

Le Client dispose d’un délai d’un an pour saisir ce médiateur.

Il sera tenu informé de la recevabilité ou du rejet de sa demande de médiation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.

 

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, Brodeusesmyrifik.com indique également au Client le lien électronique donnant accès à la plateforme européenne des litiges (RLL) :          https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
ainsi que l’adresse électronique de contact qu’il peut communiquer à cette plateforme : myrifik@gmail.com

 

En tant que Client, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.

Les communications, descriptifs produits, commandes et paiements intervenus entre le Client et Brodeusesmyrifik.com (conservés dans des conditions de sécurité raisonnables) constituent des preuves pouvant faire foi.

ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS

Si le produit réceptionné n’est pas conforme (Éléments manquants, cassés, décollés, décousus, etc…) et en l’absence de mauvais usage du produit, le Client peut contacter l’exploitante du site à l’adresse électronique suivante : myrifik@gmail.com

Il sera alors procédé, au choix du Client, soit au remplacement de l’élément défectueux/manquant, soit au remboursement intégral des sommes versées, après réception du contenu de la commande en question, dûment expédié par le Client à l’adresse suivante :

MOKKEDEM Myriam
4 RUE JEANNE D’ARC
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Brodeusesmyrifik.com ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de son site, de ses services et de ses produits.

 

La conception des Kits de Broderie étant réalisé avec le plus grand soin pédagogique possible par leur conceptrice, Brodeusesmyrifik.com n’est nullement tenu à une garantie de résultat. En conséquence, l’achat d’un de ces Kits vaut acceptation de cette clause de non-responsabilité.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES

Pour prendre connaissance de la Politique de Confidentialité et du respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), veuillez vous rendre sur cette page :

ARTICLE 12. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Dernière mise à jour : le 18 Septembre 2020

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