PRÉAMBULE :
🟢 Les présentes Conditions Générales de vente établissent les droits et les devoirs des parties dans le cadre de la vente des produits matériels ou dématérialisés proposés par la boutique en ligne Brodeuses Myrifik.
Elles encadrent uniquement la relation entre le Vendeur (Myriam MOKKEDEM-KEMICHE) et vous, le Client. Elles prennent effet dès l’achat d’un produit sur la boutique et restent valables jusqu’à la fin des garanties dues.
Le siège social de l’entreprise étant établi en France de manière durable et stable, ces conditions sont donc régies par le Droit français.
🟢 En utilisant les services proposés par la Boutique (Achat de produits et de fichiers numériques), vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions.
Cette reconnaissance est obligatoire avant tout acte d’achat et vous est rendue possible par la présence d’un lien à consulter au bas de la page de « Validation de votre commande ».
Si vous menez une transaction complète à son terme (en finalisant le paiement), cette action volontaire de votre part atteste que les Conditions Générales de Vente ont été lues et approuvées dans leur intégralité. Autrement dit, en cas de litige, elles pourront vous être opposables.
🟢 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Si des modifications sont apportées, les Conditions Générales qui s’appliqueront à votre commande seront celles en vigueur au moment de votre achat.
Le Client a la possibilité de sauvegarder ou éditer les présentes Conditions. Mais ces deux actions relèvent de sa seule responsabilité.
Toute communication envoyée par le Vendeur est considérée comme reçue et lue par le Client. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement sa messagerie.
ARTICLE 1 . INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Le Vendeur présente les produits avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L111-1 du Code de la Consommation : celui-ci prévoit la possibilité, pour le consommateur potentiel, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, avant la prise de commande définitive.
Les photos accompagnant les descriptifs des produits ne sont pas contractuelles, même si elles sont prises avec le plus grand soin et le plus de détails possibles.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour une variation de couleur différente sur votre écran ou pour une méprise concernant la taille du produit commandé.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix indiqués dans la boutique sont en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande d’un produit en stock ou dans le cadre de la prévente d’un produit.
ARTICLE 3. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres présentées dans la boutique ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :
- Rupture de stock
- Indisponibilité du produit
- Force majeure
- Perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications,
- Inondation ou, incendie.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera tenu informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il aura alors le choix entre un remboursement intégral de la somme versée (via Paypal ou virement bancaire) dans les 30 jours suivants la commande, ou l’échange du produit, dans la limite des stocks disponibles et dans la même gamme de prix.
En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client et de rembourser les sommes versées.
ARTICLE 4. MODALITES D’ACHAT
Le «double clic», associé à la procédure d’authentification du Client, constitue une signature électronique entre les parties. Elle a valeur de signature manuscrite.
La validation d’un bon de commande par « double clic » vaut acceptation définitive des présentes conditions. Vous ne pourrez remettre en question cette décision que si vous exercez votre droit de rétractation ou en cas de rupture de stock.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
1/ Vous ajoutez le produit dans le panier.
2/ La page « Panier » s’ouvre (sur cette page, vous avez la possibilité d’entrer un code promo dans le champs prévu à cet effet). Après vérification des informations visibles sur cette page, vous cliquez sur « valider la commande ».
3/ La page « Validation de votre commande » s’ouvre. Vous indiquez les informations suivantes :
- Votre adresse e-mail
- Votre adresse de livraison
- Votre adresse de facturation, seulement si elle est différente de la précédente. Dans ce cas, vous pourrez décocher la case cochée par défaut.
- Votre option de livraison
- Votre mode de paiement
- Une note ou remarque que vous souhaitez transmettre au Vendeur concernant votre commande.
C’est dans cette page que vous pouvez cocher une case pour créer votre Compte Client.
4/ Vous « double-cliquez » sur le bouton « Commander » pour finaliser la transaction en fonction de votre mode de paiement. Après réception de votre paiement, le Vendeur commence la préparation du colis.
Pour tout fichier numérique au format PDF (qu’il accompagne un kit ou qu’il soit vendu seul), son accès immédiat par téléchargement se trouvera dans le mail de réponse et dans l’Espace personnel du Client : https://www.brodeusesmyrifik.com/mon-compte/
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer toute commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème rencontré avec le Client (historique d’une commande non honorée, litige en cours, etc…).
ARTICLE 5. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les modes de paiement sécurisés disponibles sur le bon de commande sont les suivants :
- Par Carte bancaire
- Paypal : la création préalable d’un compte personnel Paypal est requise pour ce mode de paiement.
Le Client peut utiliser l’ensemble des modes de paiement indiqués, uniquement dans la mesure où il dispose des autorisations nécessaires et des fonds suffisants pour mener à terme le paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement, le Vendeur transmet la confirmation de la validation du bon commande à l’adresse électronique indiquée par le Client.
ARTICLE 6. DELAI ET MODALITES DE LIVRAISON
Les produits physiques sont livrés par voie postale à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Il se doit donc de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit.
En cas d’erreur de saisie de ses coordonnées sur le bon de commande, le Client est responsable des conséquences qui feront suite à son erreur et tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à sa charge.
L’expédition effective de toute commande est suivie d’un message indiquant le jour de l’envoi, ainsi que le numéro de suivi du colis.
A la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise. Si celui-ci est endommagé, il doit le signaler au transporteur (Facteur, La Poste) et au Vendeur dans un délai de deux jours maximum.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison ou d’erreur imputables au transporteur (grève, etc…).
En cas de non-réception du colis dans un délai de 15 jours, une procédure de réclamation sera effectuée auprès du transporteur par le Vendeur.
En l’attente de la réponse (qui peut prendre plusieurs semaines), un accord peut être trouvé avec le Client, à savoir le remboursement immédiat et intégral de la commande ou l’attente du compte-rendu de l’enquête.
Si, à l’issue de cette enquête, le colis n’est toujours pas reçu par le Client, un remboursement intégral des sommes versées sera effectué.
UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS PHYSIQUES EN STOCK ↓
Toute commande d’un ou de plusieurs produits en stock sera préparée et expédiée le lendemain ou, au plus tard, le surlendemain (hors jours fériés et week-end) de la date figurant sur la facture (ex : une commande passée un lundi, sera expédiée soit le mardi suivant, soit le mercredi suivant).
UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS NUMERIQUES (PDF) ↓
L’envoi d’un produit numérique (au format PDF) se fait par voie dématérialisée et de manière automatique dans l’Espace personnel du Client (dans l’onglet «téléchargements») et dans le mail de confirmation de la validation de la commande.
En cas de non-réception de ce fichier PDF dans un délai de 48 heures, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
myrifik@gmail.com
Une copie du fichier PDF lui sera alors envoyée à l’adresse email valide de son choix.
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, LE DROIT DE RÉTRACTATION NE S’APPLIQUE PAS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES TÉLÉCHARGÉS.
Ce qui revient à dire que le téléchargement d’un produit numérique au format PDF, vendu seul ou en accompagnement d’un kit, ne sera pas remboursé après achat.
Seul le matériel contenu dans les kits pourra être soumis au droit de Rétractation.
Ainsi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de son colis (cachet de la Poste et indication du suivi du colis faisant foi) pour en informer le Vendeur par le biais, au choix :
-de l’adresse myrifik@gmail.com
-de la page Contact du site
-du BON DE RETRACTATION téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous. Celui-ci doit être expédié à l’adresse suivante : MOKKEDEM-KEMICHE MYRIAM – 1 RUE MAURICE RAVEL – 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES.
Aucune justification n’est légalement attendue de la part du Client, mais le Vendeur apprécierait grandement de connaître les raisons de ce retour afin d’améliorer son expérience Client.
Conformément à la Loi, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires au bon acheminement du colis pour garantir l’état de revente des produits. L’emballage postal du retour est donc à la charge du Client.
Seuls les articles complets et non utilisés seront pris en compte (les éléments des kits ne doivent pas avoir été entamés, endommagés, percés ou avoir subi une quelconque atteinte à leur intégrité).
Dans le cas du non-respect de ces conditions, le Vendeur se verra dans son droit de refuser cette rétractation.
Si la rétractation est valide, il sera procédé à un remboursement des sommes versées (hormis les frais d’expédition engagés pour le retour du colis).
ARTICLE 8. LOI APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client doit adresser à ce dernier une réclamation écrite par courrier ou message électronique.
Une fois cette réclamation envoyée, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation, en accord avec les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la Consommation. Étant précisé que le recours au médiateur n’est envisageable que lorsque tout a déjà été entrepris pour régler le litige en question.
La boutique Brodeuses myrifik relève du médiateur suivant (par contrat) et met à disposition du Client les coordonnées de celui-ci :
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Le Client dispose d’un délai d’un an pour saisir ce médiateur. Il sera tenu informé de la recevabilité ou du rejet de sa demande de médiation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Vendeur indique également au Client le lien électronique donnant accès à la plateforme européenne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Ainsi que l’adresse électronique de contact qu’il peut communiquer à cette plateforme : myrifik@gmail.com
En tant que Client, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.
Les communications, descriptifs produits, commandes et paiements intervenus entre le Client et le site (conservés dans des conditions de sécurité raisonnables) constituent des preuves pouvant faire foi.
ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS
Si le produit réceptionné n’est pas conforme (éléments manquants, cassés, décollés, décousus, etc…) et en l’absence de mauvais usage du produit, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : myrifik@gmail.com
Il sera alors procédé, au choix du Client, soit au remplacement de l’élément défectueux/manquant (dans la limite du stock disponible), soit au remboursement intégral des sommes versées, après réception du contenu de la commande en question, dûment expédié par le Client à l’adresse suivante :
MOKKEDEM-KEMICHE Myriam
1 RUE MAURICE RAVEL
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de son site, de ses services et de ses produits.
Les contenus explicatifs des kits ou fichiers numériques étant réalisés avec le plus grand soin pédagogique possible, le Vendeur n’est nullement tenu à une garantie de résultat. En conséquence, l’achat d’un de ses produits vaut acceptation de cette clause de non-responsabilité.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES
Pour prendre connaissance de la Politique de Confidentialité et du respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), veuillez vous rendre sur cette page : Politique de Confidentialité
ARTICLE 12. DROITS D’AUTEUR
L’accès au contenu des kits et des fichiers numériques ne confère aucun droit d’exploitation commerciale ou de diffusion publique de ceux-ci (que ce soit à titre individuel, collectif ou associatif).
Seul un usage strictement personnel dans un cadre privé est accepté.
ARTICLE 13. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Dernière mise à jour : le 30 Mai 2025